Applicables à compter du 3 mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre GROUPE JAY et ses clients pour des prestations de développement web, d'applications et de solutions numériques. Aucune prestation n'est soumise à abonnement, espace client ou compte en ligne. Toute commande est traitée sur devis personnalisé et fait l'objet d'une facturation privée.
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les Prestations proposées par GROUPE JAY. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la signature du devis.
Un devis gratuit est établi après échange avec le Client. Il précise :
La commande est définitive à la réception par GROUPE JAY du devis signé et daté par le Client, accompagné le cas échéant de l'acompte exigé.
GROUPE JAY se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime (litige antérieur, informations insuffisantes, demande non conforme à son expertise).
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TVA 20%).
Une facture est émise après chaque paiement et à la livraison finale. Les factures sont envoyées par email au Client.
Les paiements s'effectuent par :
Le paiement par carte bancaire en ligne n'est pas disponible sur le site.
Sauf disposition contraire au devis :
En cas de retard de paiement :
Les délais indiqués sont indicatifs, sauf mention expresse contraire. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et des informations nécessaires.
Le Client dispose de 7 jours ouvrés après livraison pour formuler ses réserves. Passé ce délai, la Prestation est réputée acceptée.
Ce droit s'applique uniquement aux Clients consommateurs (personnes physiques n'agissant pas à des fins professionnelles).
Le Client consommateur dispose de 14 jours francs à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation (art. L.221-18 Code conso).
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du consommateur et renoncement à son droit de rétractation.
Pour exercer son droit, le Client doit notifier sa décision à info@groupejay.com ou par courrier.
En cas de rétractation, les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours suivant la réception de la notification.
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les prestations fournies (art. L.217-1 Code conso).
Tout Client bénéficie de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 Code civil).
À compter du paiement intégral, GROUPE JAY cède au Client les droits de propriété intellectuelle sur les livrables spécifiquement créés pour lui.
Restent la propriété de GROUPE JAY : les bibliothèques de code génériques, frameworks, méthodologies internes.
Le Client autorise GROUPE JAY à mentionner son nom et son projet à titre de référence, sauf opposition écrite.
GROUPE JAY est tenue à une obligation de moyen, sauf pour les délais impératifs expressément convenus.
GROUPE JAY n'est pas responsable des dommages indirects, pertes de profit, ou des conséquences de l'utilisation des Prestations par le Client.
Sauf faute lourde, le montant total des indemnisations ne pourra excéder le montant des sommes payées par le Client.
La responsabilité de GROUPE JAY ne pourra être mise en œuvre en cas de force majeure (art. 1218 Code civil).
Les parties s'engagent à garder confidentielles les informations échangées pendant 3 ans après la fin de la relation.
Les données collectées (nom, email, message) sont utilisées pour la gestion de la relation commerciale. Pour plus d'informations, consultez les Mentions Légales.
En cas d'inexécution par l'une des parties, le contrat peut être résilié 30 jours après mise en demeure infructueuse.
En cas de résiliation anticipée par le Client sans faute de GROUPE JAY, les sommes déjà versées restent acquises.
Droit français.
Le consommateur peut recourir à un médiateur .
Plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Le fait de signer un devis implique l'acceptation irrévocable et sans réserve des présentes CGV.